CGV HOTLINE PC

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT DE COMMANDER UN SERVICE HOTLINE PC

– IMPORTANT – NOTICE AUX UTILISATEURS –

Ceci est une convention entre le client et HOTLINE PC, concernant le service utilisé par HOTLINE PC et édité par ATERA dont le siège est situé Hurksestraat 60
5652 AL Eindhoven DE, NL.

Vous commandez pour la 1ere fois une assistance.

Que vous soyez représentant légal, dirigeant ou utilisateur final qui va bénéficier du monitoring serveur, de la supervision backup et de l’assistance, en commandant les services HOTLINE PC, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente HOTLINE PC et vous les acceptez, vous déclarez avoir la capacité d’engager vous-même ou votre client à ce titre et acceptez que ce contrat ainsi que tout document disponible sur le site web HOTLINE PC y compris notamment la politique de confidentialité HOTLINE PC vous soit opposable ainsi que le client que vous représentez et/ou au nom duquel vous agissez.

Les services liés, à l’accès et à l’utilisation de l’assistance, nécessitent l’accès, par le client et ses utilisateurs autorisés, au réseau internet. Il est précisé que le poste de travail (pc ou mac), le navigateur internet ainsi que l’accès ADSL ou haut débit ne sont pas fournis par HOTLINE PC.

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles la société ATERA fournit, à ses CLIENTS au-travers de son site internet accessible à l’adresse : www.Hotline-PC.com, du monitoring serveur, de la supervision backup et des interventions informatiques à distance sur ordinateur.

  • Définitions

« CLIENT » : toute personne morale souhaitant bénéficier des prestations HOTLINE PC.
« EXPERTS » : techniciens informatiques intervenant pour le compte de HOTLINE PC.
« INCIDENT » : Tout événement qui ne fait pas partie du fonctionnement standard d’un équipement (matériel et logiciel) informatique appartenant au CLIENT et qui cause ou peut causer une interruption ou une altération du fonctionnement du dit équipement.

« MONITORING SERVEUR » : surveillance matérielle (alimentation, disques durs, mémoire, ventilation, ) et fonctionnelle du serveur à distance (charge CPU, utilisation RAM, espace disque, état thermique de chaque composant)

« SUPERVISION BACKUP » : surveillance du résultat (OK ou échec) des tâches planifiées de sauvegarde via le journal du logiciel dédié à la sauvegarde fourni par le client.

« ASSISTANCE ILLIMITEE » : commande de prestation illimitée et annuelle d’assistance à distance.
« SERVICE » : accès aux PRESTATIONS par le biais du site internet accessible à l’adresse www.Hotline-PC.com.

  • Acceptation des conditions

Le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
Le CLIENT déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du CLIENT, de façon permanente, sur chaque page produit et en bas de page de chaque commande. Elles sont opposables à tout CLIENT.
Par conséquent, toute commande passée sur le site HOTLINE PC entraîne l’acceptation sans réserve des CGV par le CLIENT.
Il est recommandé au CLIENT de conserver et/ou d’imprimer les présentes CGV. HOTLINE PC peut aussi les communiquer également à toute personne qui en fait la demande.
HOTLINE PC se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Dans la mesure du possible, HOTLINE PC notifie les changements apportés aux Conditions Générales de Vente par voie d’annonce sur le Site HOTLINE PC. Toutefois, HOTLINE PC recommande au CLIENT de consulter les CGV régulièrement et avant de passer toute nouvelle commande.
La version applicable à une commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement.
Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous les échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à HOTLINE PC que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par HOTLINE PC.

  • Prise de commande

HOTLINE PC intervient sur demande expresse du CLIENT. Pour bénéficier d’une PRESTATION, le CLIENT doit effectuer le paiement d’une ASSISTANCE PONCTUELLE ou d’un ASSISTANCE ILLIMITEE. De convention expresse entre le CLIENT et HOTLINE PC, la validation du paiement de cette commande par le CLIENT vaudra signature, consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat.

  • Engagements de délais

Dans le cadre du MONITORING SERVEUR, HOTLINE PC s’engage à informer le CLIENT par l’envoi d’un email automatique en cas de dépassement des seuils d’alerte préalablement définis entre le CLIENT et HOTLINE PC à la signature du contrat.

Dans le cadre de la SUPERVISION BACKUP, HOTLINE PC s’engage à informer le CLIENT de l’échec de la sauvegarde par l’envoi d’un email automatique.

Lorsque le CLIENT a souscrit à l’ASSISTANCE ILLIMITEE, HOTLINE PC s’engage à ce que l’INCIDENT soit pris en charge dans un délai maximum de 15 minutes par un EXPERT HOTLINE PC suite à la déclaration de l’INCIDENT par le CLIENT.

Lorsque le CLIENT a souscrit à l’ASSISTANCE PONCTUELLE, HOTLINE PC s’engage à ce que l’INCIDENT soit pris en charge dans un délai maximum d’1h par un EXPERT HOTLINE PC suite à la validation du paiement.

  • Traitement d’un incident

Sous réserve de la présence d’un contrat valide, un expert appelle les clients dans les délais prévus à l’article 5 et tente de résoudre l’INCIDENT par la prise de contrôle à distance du poste du CLIENT ou à défaut d’une connexion internet fonctionnelle par la communication d’instructions vocales.
Le service technique est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.

  •  Téléassistance

Afin de traiter l’incident, le CLIENT accepte la prise de main à distance par un EXPERT par le biais de l’outil de téléassistance. HOTLINE PC privilégie Splash en ce qu’il permet une connexion à distance sécurisée.
Splash utilise le cryptage SSL 256 bits de bout en bout. À chaque lancement de Splash, un nouveau message dynamique de session est affiché afin de prévenir le CLIENT.
HOTLINE PC se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’utiliser un autre outil ayant la même finalité.
Le CLIENT doit disposer du système d’exploitation Microsoft Windows XP ou supérieur, ou Mac OS X ou supérieur, et est responsable de sa fourniture.

  • Contenu de la prestation

Une ASSISTANCE PONCTUELLE donne au CLIENT le droit à la résolution d’un seul INCIDENT sur un poste unique dans les délais définis à l’article 5.
L’ASSISTANCE PONCTUELLE possède la mention «Incident résolu ou transaction annulée». Cette mention signifie qu’une ASSISTANCE PONCTUELLE donne droit au CLIENT à la résolution de l’incident informatique.
L’ASSISTANCE PONCTUELLE possède la mention «Temps de traitement illimité». Cette mention signifie que la PRESTATION n’est pas soumise à une limite de temps de traitement. Si la résolution de l’INCIDENT est possible à distance, les EXPERTS accordent le temps nécessaire à la résolution.

Une ASSISTANCE ILLIMITEE donne au CLIENT le droit à une assistance dans les délais prévus à l’article 5 et illimitée sur les horaires d’ouverture du plateau technique, soit entre 8h30 et 12h30 et 13h30 et 18h, du lundi au vendredi.

La souscription à une ASSISTANCE ILLIMITEE comprend le dépannage sur un ordinateur.  Pour tout ordinateur supplémentaire, une nouvelle souscription est nécessaire.

L’ASSISTANCE ILLIMITEE possède la mention «Temps de traitement illimité». Cette mention signifie que la PRESTATION n’est pas soumise à une limite de temps de traitement. Si la résolution de l’INCIDENT est possible à distance, les EXPERTS accordent le temps nécessaire à la résolution.

Le MONITORING SERVEUR, la SUPERVISION BACKUP et l’ASSISTANCE ILLIMITEE sont souscrits pour une durée d’engagement de 12 mois. Ils se renouvellent sans tacite reconduction à la date anniversaire pour une période identique.

  • Résolution de l’incident

A l’achat d’une ASSISTANCE PONCTUELLE, HOTLINE PC garantit la résolution de l’incident.
Si les EXPERTS ne peuvent pas résoudre l’INCIDENT du CLIENT ayant fait l’objet de l’achat d’une ASSISTANCE PONCTUELLE, quelle qu’en soit la raison (incompatibilité matérielle, panne matérielle, intervention sur site nécessaire, etc.), la transaction est annulée ou remboursée. Si une assistance sur place est nécessaire, HOTLINE PC pourra à sa discrétion, proposer une intervention sur site d’une société partenaire.

A l’achat d’une ASSISTANCE ILLIMITEE, HOTLINE PC s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour résoudre l’INCIDENT.

Si les EXPERTS ne peuvent pas résoudre l’INCIDENT du CLIENT, quelle qu’en soit la raison (incompatibilité matérielle, panne matérielle, intervention sur site nécessaire, etc.), HOTLINE PC s’engage à conseiller la meilleure des solutions. Si une assistance sur place est nécessaire, HOTLINE PC pourra à sa discrétion, proposer une intervention sur site d’une société partenaire.

  1. Territoire de  la prestation

L’ensemble des PRESTATIONS HOTLINE PC définies au sein du site HOTLINE PC sont applicables sur tout le territoire français.
Exceptionnellement le territoire peut être élargi après accord de HOTLINE PC ; les présentes conditions générales de vente continuant à recevoir application.

  1. Limites de la prestation

HOTLINE PC prend en charge tout INCIDENT intervenant sur les équipements (matériel ou logiciel) appartenant au CLIENT pouvant être traité à distance à l’exception des problèmes liés aux logiciels métiers et à la téléphonie fixe.
HOTLINE PC ne pourra pas intervenir pour :

  • L’installation complète d’un poste,
  • Le formatage et la réinstallation complète d’un poste,
  • La livraison ou l’échange d’accessoires ou de fournitures,
  • Le nettoyage des équipements,
  • La remise en état de tout ou partie des équipements,
  • La modernisation ou mise au dernier niveau technique des équipements (matériel uniquement),
  • Le remplacement des consommables détériorés,
  • Les opérations de déplacement des équipements.

Hotline PC ne garantit pas :

  • Les PRESTATIONS répondront parfaitement à l’attente du CLIENT,
  • Les PRESTATIONS seront ininterrompues, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,
  • Les résultats obtenus par les PRESTATIONS seront exacts ou fiables.

Tout téléchargement s’effectue aux risques et périls du CLIENT, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.

  1. Obligations du client

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.
Le CLIENT reconnaît que l’intervention de la société HOTLINE PC lors d’une PRESTATION ne peut en aucun cas constituer une intrusion dans un système informatique au sens de l’article 323-1 du Code Pénal.

  1. Service client

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service CLIENT est mis à la disposition du CLIENT du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 9h à 12h30 et 13h30 à 18h, par téléphone au 09 86 87 34 84 .
Le CLIENT peut également envoyer un e-mail depuis la page www.Hotline PC.com/contact.

  1. Tarifs

Les prix et les descriptions techniques des PRESTATIONS proposées par HOTLINE PC sont accessibles sur le site www.Hotline PC.comLes tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date du paiement d’une PRESTATION.
HOTLINE PC se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

  1. Modalité de paiement

La facturation sera effectuée par année terme à échoir.

  1. Traitement des données
  2. Données collectées 
    Lorsque le CLIENT achète une assistance sur le site HOTLINE PC, HOTLINE PC recueille les informations nécessaires à l’identification du CLIENT et à la facturation de sa PRESTATION : adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, téléphone, nom de l’entreprise, numéro de SIRET/SIREN, adresse, code postal, ville et pays de l’entreprise.
    Afin d’exécuter les ordres du CLIENT, HOTLINE PC a également besoin de connaître le nom, prénom et numéro de téléphone de la personne que l’EXPERT doit appeler.
    Pour bénéficier des PRESTATIONS, le CLIENT doit fournir les données requises lors de la procédure d’inscription et remplir les champs obligatoires (les « Données »). À défaut de réponse, l’inscription pour la PRESTATION proposée ne pourra être effectuée.
    D’autres informations facultatives peuvent être collectées comme : le Code APE, l’effectif, le nombre de postes et Feedback.b.      Finalités
    Les Données fournies lors de l’inscription et l’achat de PRESTATIONS seront traitées en vue des finalités suivantes :
    L’accès aux PRESTATIONS ;
    L’établissement des factures ;
    L’envoi éventuel d’une lettre d’informations ;
    La réception d’offres personnalisées.
  3. c.       Destinataires du traitement 
    Les Données sont destinées au personnel de HOTLINE PC ainsi qu’à ses partenaires pour la gestion du site et la réalisation des PRESTATIONS.
  4. d.      Conservation des Données
    Les Données sont conservées par HOTLINE PC pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

e.       Droits du CLIENT 
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des Données le concernant. S’il souhaite consulter les Données fournies à HOTLINE PC, annuler son inscription à la lettre d’information, il pourra soit (i) procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des Données dans son espace personnel, soit (ii) adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Sécurisation des données

HOTLINE PC utilise ATERA Secure Sockets Layer (SSL) pour assurer au CLIENT la confidentialité de ses données et empêcher l’accès non autorisé à l’information que le CLIENT soumet en ligne. Ses données personnelles sont cryptées, elles sont rendues invisibles et inaccessibles. Le CLIENT peut identifier la connexion sécurisée en regardant l’URL qui débutera par « https : » au lieu de « http » et par le cadenas présent dans la barre d’adresse lors du paiement. Celui-ci symbolise la sécurisation des communications entre le CLIENT et le site HOTLINE PC.

  1. Convention sur la preuve

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuves entre elles.
D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.
Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles conviennent, en outre, de mettre en œuvre parallèlement toutes les mesures utiles pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions et attaques de tous types (virus, vers, chevaux de Troie….) et notamment pare-feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriels et fichiers attachés échangés entre elles par Internet dans le cadre de l’exécution des présentes.
Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

  1. Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS.
Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l’autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu’elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS.
A cet égard, chacune des Parties s’engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :

  • S’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente;
  • Veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les mêmes obligations.

Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l’EXPERT peut être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du CLIENT faisant l’objet de l’INCIDENT. HOTLINE PC s’engage à respecter la vie privée et d’entreprise de ses CLIENTS. A l’exception d’une demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier n’est consulté ou récupéré depuis les équipements du CLIENT vers les équipements de HOTLINE PC.
Le présent engagement restera valable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la Commande.

  • Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.
Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.
En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.
Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’ensemble des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages qu’elle serait susceptible d’occasionner à l’autre Partie contractante ou aux tiers, dans le cas de l’exécution des obligations souscrites par elle au titre de la Commande, objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Parties s’engagent à maintenir ladite police, à supporter le paiement des primes et l’application des franchises.

  • Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

  • Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.
Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

  • Indépendance

Les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent des professionnels indépendants dans le cadre de l’exécution de la Commande.
Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune des Parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l’entière responsabilité de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

  • Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes Conditions Générales de Vente qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes Conditions Générales de Vente, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.

  • Responsabilité

HOTLINE PC fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du SERVICE, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité de prise en charge à distance, HOTLINE PC ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGV.
HOTLINE PC n’est pas en mesure de garantir au CLIENT une disponibilité continue et permanente du SERVICE. HOTLINE PC fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le SERVICE, sous réserve des périodes de maintenance.
HOTLINE PC se réserve le droit d’interrompre le SERVICE pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du SERVICE.
Ces interruptions de SERVICE seront, dans la mesure des possibilités de HOTLINE PC, préalablement notifiées au CLIENT sur son site internet. En cas d’urgence, HOTLINE PC se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le SERVICE pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de SERVICE ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du CLIENT.
HOTLINE PC décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de SERVICE dus (i) à la violation ou au non-respect du CLIENT de l’une quelconque de ses obligations aux titres des CGV ainsi que des indications fournies par HOTLINE PC, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au SERVICE utilisés par le CLIENT et/ou de l’utilisation inappropriée du SERVICE par le CLIENT (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d’omission ou d’erreur de l’Autorité compétente.
HOTLINE PC ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.
Le CLIENT est le seul responsable des données présentes sur ses équipements et devra prendre toutes les précautions d’usage afin d’en assurer les sauvegardes.
La responsabilité pécuniaire de HOTLINE PC au titre d’une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par HOTLINE PC au titre de ladite commande passée par le CLIENT.
Lorsque la responsabilité de HOTLINE PC est sans lien avec une/des commandes identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de HOTLINE PC ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par HOTLINE PC au cours des 12 (douze) derniers mois pour le compte du CLIENT.

  • Loi applicable

De convention expresse, les présentes CGV seront gouvernées par le Droit français.

  • Tribunal compétent

Dans l’hypothèse où le CLIENT n’a pas le statut de commerçant, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.
Dans l’hypothèse où le CLIENT dispose du statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un CLIENT ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.